SimulCalcul de l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle
Montant minimum légal, applicable aussi à la rupture conventionnelle.
Comment est calculée l'indemnité légale ?
Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté. L'indemnité est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis à 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes sont comptées au prorata des mois.
Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Votre convention collective peut prévoir un montant plus élevé : c'est alors lui qui s'applique.
Estimation du minimum légal hors faute grave ou lourde. Vérifiez votre convention collective.
Questions fréquentes
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé de ces montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, deux fois votre rémunération brute de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité versée, dans la limite de 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (288 360 € en 2026). Elle est entièrement imposable si vous pouvez déjà toucher une pension de retraite.
Peut-on négocier plus que le minimum ?
Oui. Dans une rupture conventionnelle, le montant légal est un plancher : rien n'empêche de négocier davantage.
Sources : service-public.gouv.fr (Code du travail). Barèmes vérifiés en novembre 2026.